Représentation fiscale pour société étrangère : 3 choses à savoir

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Représentation fiscale pour société étrangère : 3 choses à savoir

représentation fiscale pour société étrangère

La notion de représentation fiscale pour une société étrangère en France englobe un certain nombre de données. Au-delà des réglementations de l’Union européenne, il faut prendre en compte les avantages qui y sont liés. Pour mieux en cerner les contours, nous vous proposons de continuer la lecture de cet article.

La procédure de désignation du représentant

Avant tout propos, il est important de signifier le rôle central que joue un représentant fiscal dans l’organisation d’une entreprise étrangère. En plus d’être un mandataire auprès de l’Union européenne, il gère l’ensemble des tâches relatives à la fiscalité de la société. Pour effectuer un tel travail, il est donc important de choisir un agent compétent et expérimenté. Il convient également de préciser qu’en France, le représentant fiscal pour société étrangère ne peut être désigné que parmi des professionnels qui sont soumis à la TVA. En effet, ce dernier doit jouir d’une bonne moralité tant sur le plan judiciaire que fiscal. Pour qu’elle soit valable, la procédure de désignation doit être faite par écrit par un responsable de la société. Le document devra ainsi contenir :

  • le nom de l’entreprise et du représentant ;
  • l’adresse fiscale de l’entreprise ;
  • la date de mise en vigueur, etc.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour les entreprises visées par cette mesure, sachez que la loi française a déjà statué sur la question. En effet, les textes signifient clairement que cette prescription est adressée aux sociétés non enregistrées au sein de l’Union européenne. En plus de cela, s’ajoute la mesure de redevance de la TVA pour ces entreprises sur le territoire français. Dans ce cas, la représentation devient impérative pour bénéficier d’une domiciliation et de tous les avantages qui s’ensuivent.

Cependant, cette loi a évolué au fil des années, apportant par la suite quelques précisions. Depuis sa modification en février 2017, cette prescription exclut les entreprises disposant d’un accord conventionnel fiscal avec l’État français. Il s’agit en fait des sociétés de pays non-membres de l’Union européenne. Bien qu’elles en soient dispensées, ces entreprises peuvent tout de même bénéficier des services d’un agent tout type d’opération.

Comment trouver un représentant fiscal pour sa société ?

Que ce soit sur le territoire français ou à l’étranger, la représentation fiscale est commune à bon nombre d’entreprises. Dans les deux contextes, on retrouve un certain nombre de similitudes, telles qu’au niveau des services proposés. Par exemple, les honoraires peuvent varier d’un cabinet à l’autre, selon qu’il s’agit d’une opération immobilière ou d’une représentation de droits fiscaux. Pour profiter des meilleurs forfaits TTC, il est conseillé de passer par une agence spécialisée pour trouver un représentant fiscal. L’avantage avec une telle option, c’est la garantie d’obtenir un accompagnement de qualité auprès d’un représentant agrémenté. Prenons l’exemple d’une personne non-résidente en France qui souhaite vendre un appartement. Ici, le représentant aura pour tâche de calculer la plus-value de la vente en fonction du montant de l’imposition.

En plus de cette option, vous avez la possibilité de contacter un professionnel au moyen d’Internet. Si ce dernier dispose d’une page web, vous pourrez la parcourir pour découvrir les prestations qu’il offre.

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